Eric DELHAYE, porte-parole de CAP 21, regrette que le projet de loi sur l'instauration des class-action ait été retiré de l'ordre du jour du Parlement, ce qui équivaut à son abandon par le gouvernement et le Président de la République malgré des engagements antérieurement pris. Après la loi sur la dissémination des OGM, les parlementaires se retrouvent à nouveau privés d'un débat essentiel.
Si ce projet n'avait pas été déposé à la fin de la législature, les consommateurs français abusés par des pratiques commerciales douteuses et frauduleuses auraient enfin pu engager des recours collectifs au nom de toutes les victimes potentielles. C'est un véritable camouflet qui leur est fait aujourd'hui.
Cette décision s'ajoute ainsi au cimetière des promesses non tenues. CAP 21 souhaite désormais voir l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle s'engager à faire avancer les droits des consommateurs et à instaurer les actions de groupe dès la première année de mandat.
Par CAP21 Démocratie Participative
-
Publié dans : Communiqués CAP21
0
-
Recommander
Cap 21 a depuis le départ été favorable au processus d’évolution statutaire en cours pour les Iles du Nord. Si sur le fond du projet nous sommes satisfaits que les futures collectivités se voient attribuer des compétences élargies et une plus grande responsabilité dans la conduite de leur destin, nous sommes plus que déçus du texte qui a été adopté hier, qui d’ailleurs ne reprend aucun des souhaits que nous avions formulés pour que cette évolution statutaire soit une réussite.
Déjà, sur le plan des délais, il a fallu attendre plus de trois ans avant que la volonté des habitants soit enfin prise en compte. Et maintenant qu’on s’y intéresse, la question est traitée dans l’urgence, de façon à être adoptée avant la fin de la législature, à la sauvette. Or, une telle évolution statutaire, importante sur le plan du droit constitutionnel et de l’exercice de la démocratie, mérite un vrai débat parlementaire. Il importe peu qu’elle soit adoptée par cette assemblée ou la suivante, d’autant plus que le projet présenté requiert une large unanimité dans la classe politique.
Sur le fond, le texte adopté hier est un hold-up démocratique :
- les îles du Nord ne disposeront d’aucun député qui les représentera spécifiquement à l’assemblée nationale en 2007, alors même que tous les orateurs ont lors des débats parlementaires souligné l’importance et la nécessité d’un tel député. Toutes les adaptations des lois à venir et de celles existantes dans les domaines relevant de la compétence des deux futures collectivités seront donc défendues à Paris par le seul député de la 4ème circonscription de Guadeloupe. Et ce dernier a malheureusement peu de chance de provenir de St Martin ou St Barthélemy.
- Cette sous-représentation au niveau de l’assemblée intervient alors même que chaque collectivité disposera chacune dès 2009 d’un sénateur, élu par les 19 et 23 conseillers territoriaux de chaque île, et éventuellement par le député de la 4ème circonscription.
- Enfin, M. Victorin Lurel a demandé à rétablir une prime majoritaire de 50% au lieu de 33%, pour les collectivités de St Martin et St Barthélemy, au motif de garantir la stabilité de l’exécutif local. Or, la prime de 33% ne permettait à l’opposition de n’envisager raisonnablement qu’un seul siège sur les sept du comité exécutif de St Barthélemy, deux sur sept pour St Martin, ce qui garantissait déjà la stabilité recherchée.
Adopter une prime de 50%, c’est tuer dans l’œuf toute représentation d’opinions divergentes, tout espace de débat démocratique. Ce n’est pas notre manière de concevoir la démocratie ; ce n’est pas non plus la meilleure façon de préparer l’avenir.
Désormais, devant un tel déni de démocratie, voulu et défendu aussi bien par le Gouvernement, par la majorité des élus de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que par le député Victorin Lurel, nous ne pouvons que déplorer que les enjeux politiciens aient cédé le pas à la création de collectivités exemplaires, et que toutes les garanties n’aient été mises en place pour qu’à l’avenir la démocratie puisse s’exercer sereinement dans les îles.
Par Eric Delhaye
Porte-parole de CAP 21
Benoit Chauvin
Responsable CAP 21 Outre-Mer
Par CAP21 Démocratie Participative
-
Publié dans : Communiqués CAP21
0
-
Recommander
Nous vivons une campagne bien étrange qui multiplie les candidats comme un tapis de feuilles mortes en automne, sans doute pour mieux masquer le sol à l’approche du crash. Nous voici donc avec trois candidats socialistes déclarés pour l’investiture de leur parti et trois protagonistes à droite : six bonnes raisons d’accaparer les médias pour parler des personnalités sans avoir à toucher au fond. Il est si vrai que l’actualité ne recèle que bien peu d’enjeux. Nous jouons notre avenir avec les conséquences du réchauffement climatique, la biodiversité est entrée dans sa sixième extinction, entre 50 et 200 millions de réfugiés climatiques vont frapper à nos portes, nos réseaux électriques explosent face à la surconsommation et la situation dans nos banlieues est toujours aussi indécente et inhumaine…
Dois-je y ajouter la question de la dette, de la recherche et de l’éducation en déshérence et le problème des retraites des baby-boomers qui filent vers un vrai papy-clash ? La seule réponse au séisme du 21 avril des partis majoritaires est celle du déni de démocratie par la multiplication des candidats sous une même étiquette et l’interdiction faite aux maires de donner leur parrainage aux candidats n’appartenant pas au sérail. Puisque les Français votent mal, privons-les de choix…
Télécharger la lettre de Corinne Lepage "Ouvertement" n°7
POUR LA FRANCE, CE QUE JE VOUS PROPOSE (résumé)
1 Élire les membres du CSA à la majorité des 3/5e du Parlement pour assurer son objectivité
2 Renforcer les pouvoirs du CSA pour assurer le pluralisme et le respect du jeu démocratique et rendre les procédures contradictoires
3 Assurer la transparence de l’information en matière financière et de respect des temps de parole
4 Élire les membres du Conseil Constitutionnel à la majorité des 3/5e du Parlement
5 Renforcer les pouvoirs du Conseil Constitutionnel pour permettre son contrôle dans la phase pré-électorale
6 Faire de la présentation d’un candidat une obligation et non une faculté pour les maires et interdire toute pression ou instruction à leur encontre
Par CAP21 Démocratie Participative
-
Publié dans : Corinne LEPAGE
0
-
Recommander
Dans un communiqué publié le 21 septembre dernier, CAP 21 révélait que le gouvernement s’apprêtait à prendre un décret pour transcrire la directive européenne sur les OGM en substitution du projet de loi actuellement soumis à l’examen des parlementaires.
Ce projet a été voté en première lecture au Sénat et faisait l’objet d’un âpre débat puisqu’il refusait en l’état les études sur la santé, la publicité des lieux de cultures et la consultation du public, méconnaissant la directive européenne et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement Henri Cuq a confirmé l’information de CAP 21 en annonçant hier que la transposition de la directive de l'UE sur les OGM se ferait par décret "dans les prochains mois", mettant fin à l'examen du projet de loi.
Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, les parlementaires se retrouvent ainsi privés d’un débat qui relève de leur compétence et de leur responsabilité au regard des enjeux que posent à la société française l’expérimentation, la commercialisation et la dissémination des OGM.
Cette annonce est purement scandaleuse et montre encore une fois la volonté de l’Etat de museler l’expression démocratique sur des dossiers sensibles à l’approche des prochaines échéances électorales.
Ce viol démocratique démontre le peu de considération qui y est fait de la volonté des citoyens et du rôle du Parlement. CAP 21 exige que l’on maintienne la transposition par la loi et appelle l’ensemble des écologistes à se mobiliser contre ce passage en force !
Par Eric Delhaye
Porte-parole de CAP 21
Par CAP21 Démocratie Participative
-
Publié dans : Communiqués CAP21
0
-
Recommander
OGM : le parlement muselé ?Le Monde révélait hier que près d’un quart des semences de maïs importées dans les ports français contenaient des traces d’OGM (bilan de la Direction Générale de l’Aliementation). La plupart de ces graines transgéniques, souvent produites par Monsanto sont interdites de culture en France.
Il y a près d’une semaine, les pouvoirs publics étaient obligés de reconnaître que le riz long américain contaminé par un riz OGM non autorisé avait été distribué à la consommation.
Il y a près d’une semaine, un sondage rappelait que plus de 80 % des français étaient opposés aux OGM dont manifestement le contrôle est extrêmement difficile voir impossible.
Pendant ce temps, l’Etat français refuse toujours que les rares études sur l’impact sanitaire des OGM sur les rats ne soient rendues publiques, prenant délibérément le risque d’une nouvelle affaire de santé publique.
Mieux encore, alors que la France paierait depuis février d’importantes pénalités pour ses retards dans l’application de la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM, le gouvernement s’apprêterait à prendre un décret pour la transcrire en substitution du projet de loi actuellement soumis à l’examen des parlementaires. Ce texte voté en première lecture au Sénat refuse en l’état les études sur la santé, la publicité des lieux de cultures et la consultation du public, méconnaissant la directive européenne et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, si cette information s’avérait exacte, les parlementaires se retrouveraient privés d’un débat qui relève du législateur. Cela montre la volonté de l’Etat de museler l’expression démocratique sur des dossiers sensibles à l’approche des prochaines échéances électorales.
Ce viol démocratique démontre s'il en était besoin la réalité de la politique environnementale et sanitaire de notre pays comme le grand cas qui y est fait de la volonté des citoyens et du rôle du Parlement.
Par Eric Delhaye
Porte-parole de CAP 21
Par CAP21 Démocratie Participative
-
Publié dans : Communiqués CAP21
0
-
Recommander
