Copie du courrier que Corinne Lepage adresse à la présidente d’anticor.
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Madame la Présidente,
Vous avez bien voulu m’interroger sur les 13 propositions que vous formulez pour une révolution éthique.
C’est bien volontiers que je viens vous répondre pour vous dire que vos propositions font quasiment toutes déjà l’objet de dispositions dans mon programme.
I/ Prévenir
Le mandat unique est inscrit en toutes lettres dans mon projet de Constitution pour une VIème République.
Je propose un mandat unique dans l’espace et deux mandats successifs maximum dans le temps hormis pour le mandat de Président de la République qui devrait être unique.
2/ Je partage tout à fait votre souhait d’une formation obligatoire des élus aux bonnes pratiques de gestion.
La passation des marchés publics obéit à des règles extrêmement minutieuses ce qui n’empêche évidemment pas des pratiques tout à fait inacceptables.
Pour éviter que les élus n’en soient les victimes, il est absolument indispensable qu’une formation puisse être assurée.
3/ La nécessité d’un véritable pouvoir judiciaire est une évidence.
Dans mon projet de Constitution pour une VIème République, je propose un pouvoir judiciaire composé de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier, la création d’une Cour Suprême regroupant la Cour de Cassation et les formations contentieuses du Conseil d’Etat.
Je propose que les magistrats du Parquet soient soumis au pouvoir hiérarchique d’un Procureur de la Nation, élu par les 3/5ème de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur proposition du Garde des Sceaux, que le Conseil Supérieur de la Justice qui remplacerait le Conseil Supérieur de la Magistrature soit déconnecté de tout lien avec l’exécutif. Il serait élu pour partie par les magistrats et pour une partie majoritaire par les 3/5ème de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur propositions d’un certain nombre de personnalités (Président de la République, Conseil de la Société Civile).
C’est au Conseil Supérieur de la Justice que reviendraient les décisions concernant le déroulement de carrière des magistrats du siège de l’ordre judiciaire, administratif et financier cependant que la nomination des chefs de Cours serait subordonnée à un vote à la majorité simple des membres du Parlement.
4/ S’agissant du droit d’alerte (withblowing) j’y suis tout à fait favorable tant du reste en ce qui concerne les questions de malversations financières qu’en ce qui concerne la connaissance par des salariés d’études ou des faits liés à des produits ou des technologies susceptibles d’avoir un impact important sur la santé ou l’environnement.
5/ Je suis favorable à un véritable contre pouvoir citoyen qui pourrait s’exercer, d’une part, par une large extension du référendum, d’autre part, par la transformation du Conseil Economique et Social en conseil de la société civile, élu par les différents organes socio-professionnels et associatifs dont une des tâches serait d’assurer les débats de société et la contre expertise.
Au niveau local, les outils de démocratie participative devraient également être mis en place. Je propos de séparer les fonctions exécutives et délibératives dans les collectivités territoriales. Par ailleurs, les modalités de la concertation et des enquêtes publiques devraient être revues pour assurer un vrai débat.
6/ S’agissant du lobbying, la grande difficulté vient de ce qu’effectivement cette activité n’est pas réglementée en France comme si l’activité n’existait pas.
Il est donc impératif de mettre en place une véritable réglementation exigeant en particulier une transparence dans les contacts qui sont pris et un encadrement dans le temps des activités de lobbying, comme à Bruxelles.
De plus, le financement de colloques parlementaires par des sponsors ayant évidemment intérêt au contenu intellectuel de ces colloques et ayant pour contre partie leur intervention directe à la tribune devrait être réglementé.
7/ Le pouvoir des Chambres Régionales des Comptes a été réduit en 2001.
Il convient de le renforcer, d’élargir la saisine des Chambres Régionales des Comptes aux contribuables et de permettre aux Chambres de contrôler non seulement la comptabilité mais également les décisions de gestion.
8/ S’agissant de la lutte contre les paradis fiscaux bancaires et judiciaires, les moyens pour y mettre un terme ont été très clairement décrits par les magistrats de l’Appel de Genève.
Ce sont ces propositions qui devraient être reprises et qui pourraient aller effectivement jusqu’à un blocage des comptes.
9/ S’agissant du renforcement de la transparence sur les déclarations de patrimoine et de revenus des élus et des candidats, le système aujourd’hui ne permet pas de rendre public ces déclarations de patrimoine hormis dans le cadre de la campagne présidentielle et encore parce que les candidats ont accepté de se prêter à ce jeu.
La transparence sur ce sujet devrait être assurée de même que sur les revenus.
10/ Enfin, s’agissant des prix et revenus tirés de l’exploitation et de la gestion de l’énergie et des ressources naturelles, le système est à revoir en totalité.
Qu’il s’agisse de l’eau ou des déchets, du pétrole ou du gaz, des ouvrages entiers ont été consacrés à la question des irrégularités, des trafics d’influence voire des mécanismes de corruption.
L’application du principe « déclare ce que tu paies » devrait permettre d’éviter le paiement de commissions qui viennent bien entendu renchérir les coûts.
S’agissant des contrats de délégation de service public, si une amélioration a été apportée par la présentation d’un bilan annuel, l’absence de publicité réelle autour de ce bilan et surtout de moyens de contrôle donnés aux collectivités territoriales et a fortiori aux citoyens est patente.
De plus, devrait être totalement proscrites toutes clauses de contrat conduisant à garantir aux délégataires un achat minimum par les contribuables ou une fourniture minimale de déchets qui sont incompatibles avec les objectifs de réduction massive de nos émissions de gaz à effet de serre et de nos consommations de ressources dans les années qui viennent.
II/ Punir
11/ Je suis tout à fait favorable à une inéligibilité des élus condamnés pour délit financier.
Dans le projet de Constitution j’ai proposé un délai de 10 ans car l’inéligibilité à vie m’apparaissait poser des problèmes de nature constitutionnelle.
S’il n’en était pas ainsi je serais d’accord pour l’inéligibilité définitive.
12/ S’agissant de la suppression de l’amnistie des délits financiers, j’y suis tout à fait favorable.
13/ Enfin, pour les marchés publics, si je suis tout à fait favorable au principe, je me pose la question de la situation des salariés qui sont étrangers à des pratiques de pots de vin.
Dès lors, si la suspension du marché risque de conduire à des solutions de chômage technique, peut être pourrait-on s’engager à exclure du droit de concourir pour des marchés publics des entreprises de ce type.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée.
Corinne LEPAGE
Appel pour le pluralisme démocratique
